CGV

DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui passe une Commande auprès du Vendeur.

« Commande » : désigne tout achat effectué par un Client et validé par le Vendeur.

« Compte » : désigne un compte valide d’un Utilisateur, utilisant les services de Paypal ou Shop et permettant la passation des Commandes.

« Contenu » : désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le Site par le Vendeur et lui appartenant.

« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document établi par le Vendeur présentant le traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants : https://lile-bleue.com/policies/privacy-policy.

« CGV » : désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

« Parties » : désignent le Vendeur et le Client pris ensemble.

« Produits » : désignent les articles mis en vente sur le Site et notamment les vêtements, accessoires, bijoux, mobilier, décoration.

« Site » : désigne la boutique en ligne L’ILE BLEUE accessible depuis tout terminal (y compris mobile et tablette) à l’adresse www.lile-bleue.com à partir de laquelle les Clients peuvent passer une Commande.

« Utilisateur » : désigne toute personne, Cliente ou non, qui visite ou consulte le Site.

« Vendeur » : désigne l’éditeur du Site, la Société L'Ile Bleue au capital social de 39.200 €, dont le siège social est situé 22 rue Porte Dijeaux 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 311638753, numéro de TVA : FR07311638753.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les CGV sont acceptées par les Clients, préalablement à la passation d’une Commande et sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site.

En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent d’être liés par elles.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande.

ARTICLE 2 — OFFRE DES PRODUITS

Présentation des Produits — Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité exceptionnelle ou droit de retrait exercé par le Vendeur.

Les offres de vente, y compris les offres promotionnelles, sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée au Vendeur.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

Indisponibilité — Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un Produit au moment de passer commande.

Dans le cas où le(s) Produit(s) ne serait/aient plus disponible(s) après la passation de la Commande, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit :

• à une annulation de la Commande et au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) ;
• à un report de la date de livraison après réapprovisionnement du (des) Produit(s) manquant(s) ;
• à un changement de Produit pour un Produit à valeur équivalente.

En cas d’annulation de la Commande et demande de remboursement pour indisponibilité des Produits, celui-ci aura lieu dans les quinze (15) jours suivant la date de Commande, par virement bancaire.

ARTICLE 3 — PASSATION DE COMMANDE

Les Commandes sont réalisées à partir du Site.

3.1. Création d’un Compte via Shop (ShopPay) ou PayPal ou utilisation du Site en tant qu’invité sans création de Compte

Pour passer une Commande, l’Utilisateur peut créer un Compte via ShopPay ou PayPal en choisissant un mot de passe ou utiliser le Site en renseignant son adresse email sans détenir de Compte.

Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son mot de passe. Le mot de passe des Utilisateurs est strictement personnel et confidentiel. Le Vendeur recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Les Utilisateurs ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable.

En tout état de cause, le Vendeur n’éditant pas ces plateformes, il ne saurait en aucun cas être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, de leur usage par l’Utilisateur. Celui-ci est invité à se référer à leurs CGV/CGU, dans leur version applicable en vigueur, pour toute question ou problématique.

3.2. Sélection des Produits et ajout des Produits dans le panier du Client

L’Utilisateur pourra sélectionner les Produits de son choix, sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne, et la quantité souhaitée.

Le prix total toutes taxes comprises, ainsi que le montant desdites taxes, seront affichés sur le Site lors de la finalisation de la Commande.

Pour ajouter un Produit dans son panier, l’Utilisateur doit :

• choisir le Produit, la taille le cas échéant, et le nombre souhaité ;
• cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre d’articles dans le panier.

À tout moment, l’Utilisateur pourra consulter le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) et qui se trouve(nt) dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site ou terminer la Commande en procédant au paiement.

3.3. Paiement permettant de terminer la Commande

Avant de finaliser la Commande et de payer, l’Utilisateur est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail du ou des Produit(s) sélectionné(s), qu’il peut modifier.

Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison et choisir les modalités d’expédition.

L’Utilisateur sera informé du délai de livraison estimé des Produits.

Avant le paiement, l’Utilisateur devra vérifier attentivement sa Commande, confirmer les informations de facturation et de livraison et valider les CGV.

Le paiement des Produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site.

La Commande ne sera traitée par le Vendeur qu’une fois le paiement réalisé par le Client.

3.4. Confirmation par le Vendeur de la Commande

Après la passation de la Commande, le Client pourra accéder depuis son Compte à un récapitulatif de la Commande sur le Site mentionnant notamment le numéro de commande. Ce récapitulatif sera envoyé au Client dans un email de confirmation reprenant l'ensemble des éléments du contrat de vente intervenu entre les Parties.

Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce qu’il accepte expressément.

3.5. Livraison des Produits à l’adresse renseignée par le Client

Les Produits seront livrés, au choix du Client, à l’adresse qu’il aura renseignée, à la Boutique de L’ILE BLEUE située au 22 rue Porte Dijeaux 33000 Bordeaux (France) ou en points relais, lors de la passation d’une Commande.

Le Client peut suivre l’évolution de sa livraison sur le Site en se connectant à son Compte ShopPay ou PayPal, ou en suivant le lien reçu par email.

ARTICLE 4 — PRIX DES PRODUITS

Prix — Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais de livraison.

Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment. Le Produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et du paiement et sous réserve de disponibilité du Produit.

Modalités de paiement — Le Client doit régler intégralement sa Commande par carte bancaire par l’intermédiaire de prestataires techniques ou par tout moyen qui sera proposé par le Vendeur. À ce jour, les moyens de paiement disponibles sont :

• par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) ;
• par PayPal ou ShopPay ;
• en plusieurs fois via Alma.

Pour procéder au paiement, le Client renseignera ses coordonnées de paiement auprès du prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.

En cas de refus d’autorisation du paiement, le Vendeur suspendra la Commande et toute livraison éventuelle et le Client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.

Facturation — Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement de leur prix. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer au Vendeur le(s) Produit(s) reçu(s) dès la première demande. À la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont pleinement assumés par le Client.

Toutes les factures sont datées au jour de la passation de la Commande. La facture sera insérée dans le colis comportant les Produits.

ARTICLE 5 — PRÉCOMMANDE

Une partie du Site fonctionne sur un système de précommande, pour certains Produits que le Vendeur ne détient pas en stock. En effectuant une précommande, le Client reconnaît que si l’objectif de précommandes indiqué sur chaque fiche Produit n’est pas atteint avant la date limite, il sera intégralement remboursé et le Produit concerné ne sera pas commandé par le Vendeur.

La production étant limitée, le Client qui achète un Produit en précommande reconnaît qu’il ne pourra pas changer de taille après réception.

Si le Client souhaite être remboursé d’une précommande, la procédure de remboursement sera enclenchée immédiatement après réception de l’article retourné, dans les conditions prévues à l’article « Rétractation ».

ARTICLE 6 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits seront livrés, au choix du Client, à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors de la Commande, au showroom du Vendeur situé au 22 rue Porte Dijeaux 33000 Bordeaux (France) ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site.

Sauf mention contraire sur le Site, le Vendeur peut expédier les Produits dans les pays suivants : en France métropolitaine (y compris la Corse), dans les DROM, dans tous les pays de l’Union Européenne et à l’international dans les conditions précisées sur le Site.

Les délais de livraison sont affichés sur le Site préalablement à la passation de la Commande. Sauf mention contraire, ils varient :

• pour les livraisons « en boutique » : une heure après la Commande ;
• pour les livraisons « à une adresse renseignée » (via Colissimo, UPS ou Fedex) : de deux à quatre jours ouvrés hors jours fériés après la Commande en France et dans l’Union Européenne ;
• pour les livraisons « en point relais » (via Mondial Relay ou Colissimo) : de deux à quatre jours ouvrés hors jours fériés après la Commande en France ;
• pour les livraisons à l’international (via UPS ou Fedex) : de cinq à sept jours ouvrés hors jours fériés après la Commande (sous réserve de retard lié aux Douanes).

Les délais de livraison ci-dessus sont donnés à titre indicatif et correspondent à ceux habituellement constatés.

Les frais de livraison sont offerts par le Vendeur à partir de 250 (deux cent cinquante) euros.

Dans l’hypothèse d’une livraison hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à la charge du Client exclusivement et relèvent de son entière responsabilité, notamment pour la déclaration et le paiement. Le Client est invité à se renseigner auprès de ses autorités locales préalablement à la Commande.

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou le destinataire de son choix. Il leur incombe de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement le Vendeur si tel est le cas.

En cas de livraison indiquée comme effectuée par le transporteur mais non reçue par le Client, il appartient au Vendeur d’apporter la preuve de la livraison effective.

Le Vendeur sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 — RÉCEPTION DES PRODUITS

À la réception des Produits, le Client devra vérifier l’état des emballages, le nombre et le contenu des colis en présence du livreur ou du personnel du showroom.

Toute anomalie devra être immédiatement mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur à titre de réserve précise, détaillée, motivée, explicite et datée. Le Client s’engage à signer le bordereau de livraison portant ou non des réserves.

Le Client devra aussi, dans les trois jours suivants la livraison, signaler au Vendeur les anomalies relevées, par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée sans possibilité de recours.

ARTICLE 8 — RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. À titre commercial, le Vendeur accepte d’augmenter ce délai d’un (1) jour.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter au Vendeur à l’adresse suivante : L’ILE BLEUE, 22 rue Porte Dijeaux 33000 Bordeaux (France), par email hello@ile-bleue.fr, ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site.

Le modèle de formulaire de rétractation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception est annexé aux CGV.

Les Produits doivent être retournés par le Client dans les quinze (15) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le montant de la Commande ainsi que les frais de livraison éventuels seront remboursés au Client, à l’exception d’éventuels frais de dédouanement.

Les frais de retour seront supportés :

• pour les Commandes passées et reçues en France métropolitaine (y compris la Corse), les DROM, ou dans l’un des pays de l’Union Européenne : par le Vendeur, qui adressera, après avoir été informé de l’exercice du droit de rétractation, au Client les informations permettant le retour des Produits ;
• pour les Commandes passées et reçues à l’international : par le Client, qui informera le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation afin que le Vendeur lui transmette les informations permettant le retour des Produits. Les frais de douane susceptibles d’être appliqués sont à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : L’ILE BLEUE, 22 rue Porte Dijeaux 33000 Bordeaux (France) ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site, dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine si cela est possible, avec les accessoires éventuels (sauf emballage cadeau).

Si le retour est accepté après vérification de l’état du ou des Produit(s), le remboursement sera réalisé par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par le Vendeur ou de la transmission de la preuve d’expédition du ou des Produit(s).

ARTICLE 9 — GARANTIES DU VENDEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits bénéficient des garanties légales de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : L’ILE BLEUE, 22 rue Porte Dijeaux 33000 Bordeaux (France), par email hello@ile-bleue.fr, ou par téléphone au 05 56 23 52 16.

Les Produits seront à retourner dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), si possible dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau).

Les frais de retour seront supportés par le Client.

Si le retour est accepté dans le cadre de la garantie de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

Si le retour est accepté dans le cadre de la garantie contre les défauts cachés du Produit, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

(…) La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes (en cours ou passées), des Données à Caractère Personnel y figurant et de son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit le Vendeur être pleinement investi des droits pour régler la totalité de toute Commande.

Le Vendeur, soumis à une obligation de moyens, ne sera pas responsable de :

• toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une Commande ;
• l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être mise en œuvre à ce titre.

Si la responsabilité du Vendeur devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel le Vendeur pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.

ARTICLE 11 — CONDITIONS D’ACHAT ET GARANTIES DU VENDEUR

Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, être un mineur de plus de seize ans et réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.

Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci. Dans ce cas, le Client s’engage à acheter les Produits pour une utilisation personnelle et non pour les revendre à des tiers.

Le Client garantit que les Produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.

Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.

En validant une Commande, le Client soumet au Vendeur une offre d’achat des Produits placés dans son panier. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des Commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, de son Contenu, ou de l'un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

Le Vendeur ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles à partir des sites liés à son Site.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni le Vendeur ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, constituant un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, telle la guerre, l’émeute, les grèves totales ou partielles, les actes terroristes internes, externes à l’établissement, les attaques informatiques (hackers, virus), l’arrêt des moyens de transport et de communication (satellites notamment), les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les pandémies ou situations d’urgence sanitaire décrétée comme telle par le gouvernement en place.

ARTICLE 14 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Vendeur l’invite à le contacter préalablement ou à contacter son service après-vente, par la voie postale : L’ILE BLEUE, à l’attention de Mme Manon Parlange, 22 rue Porte Dijeaux, 33000 Bordeaux ou par email : hello@ile-bleue.fr.

En cas d’échec de la réclamation, dans l'année qui suivra sa demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur aux coordonnées suivantes : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost – T. : 01 89 47 00 14 – email : contact@sasmediationsolution-conso.fr – site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Tout consommateur peut ainsi soumettre une réclamation depuis le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone pourra s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 15 — TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV est soumis au droit français.

Fait à Bordeaux, le

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de L’ILE BLEUE, 22 rue Porte Dijeaux 33000 Bordeaux, email hello@ile-bleue.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.